France : L’Assemblée Nationale adopte le 23 mars une proposition de loi sur le "Devoir de Vigilance"

jeudi 31 mars 2016

Une nouvelle étape d’un long marathon législatif a été franchie le 23 mars 2016 avec l’adoption en deuxième lecture,par les députés français, d’une proposition de loi sur le devoir de vigilance des grands donneurs d’ordres.
Déposée en janvier 2015 par le groupe Socialiste, cette proposition avait été adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture le 30 mars 2015 puis rejetée par le Sénat le 18 novembre 2015.
En cas de désaccord persistant avec le Sénat, le dernier mot reviendra à l’Assemblée Nationale pour une adoption définitive.
Soutenu par le Gouvernement, ce projet de loi concerne les grands groupes qui font du sourcing à l’étranger. Le projet contient deux articles :

1. L’article 1 prévoit une obligation, pour les sociétés de plus de 5000 salariés dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou de 10.000 salariés dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger, d’établir et mettre en oeuvre de manière effective, un plan de vigilance comportant les mesures propres à identifier et prévenir la réalisation de risques d’atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant de leurs activités et de celles des sociétés qu’elles contrôlent, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs sur lesquels elles exercent une influence déterminante.

2. L’article 2 porte sur les modalités d’engagement de la responsabilité des sociétés en cas de manquement à l’obligation d’établir et de mettre en oeuvre un plan de vigilance.

A l’évidence, ce projet de loi a été inspiré par des drames comme celui de l’effondrement des ateliers de confection du Rana au Bangladesh, le 23 avril 2013, et qui avait fait 1300 morts.
Selon Ericka Bareigts, Secrétaire d’Etat à l’Egalité réelle, le décret d’application de cette loi, une fois celle-ci définitivement adoptée, interviendra avant le 6 décembre 2016.

On notera que les autres Etats-membres de l’Union européenne refusent de s’engager dans cette voie.

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